CONSEIL
Constitutions de sociétés :
Rédaction de statuts et accomplissement de formalités.
- EURL
- SARL – SELARL
- SAS – SELAS
- SCI – SCM – SCP – SNC
- GIE – Associations
Modifications Statuaires :
Rédaction des procès-verbaux d’assemblée, mise à jour des statuts et accomplissements des formalités.
- Modification de dénomination sociale
- Modification de date de clôture
- Transfert du siège social
- Changement de gérant
- Transformation de la forme de la société
- Dissolution anticipée et liquidation
- Augmentation/Réduction de capital social
- Fusion – Apport d’actifs – Scission – TUP
Mission annuelle d’approbation des comptes :
- Convocation des assemblées
- Rédaction des procès verbaux d’assemblée générale
- Rédaction des rapports de gestion
- Dépôt des comptes
- SARL
- EURL
- SA
- SAS
- Société Civile
- Assemblée intermédiaire non extraordinaire
- Etablissement d’IFU
Pactes et conventions :
- Convention de rémunération ou de blocage de compte courant d’associés
- Convention de trésorerie inter-sociétés/groupe de sociétés
- Convention d’intégration fiscale
- Pacte d’engagement de conservation de titres
- Pacte d’actionnaires
CONTENTIEUX
Procédures
- Procédure en désignation d’un administrateur judiciaire (Administrateur provisoire ou mandataire ad’hoc)
- Procédure en demande d’expertise (expertise de gestion, expertise de minorité, …)
- Procédure en abus de majorité ou de minorité
- Procédure en révocation judiciaire d’un mandataire social
- Procédure en matière de responsabilité des mandataires sociaux et des dirigeants sociaux
Procédures en droit pénal des affaires
- Abus de biens sociaux
- Abus de confiance
- Délit de banqueroute
- Escroquerie, détournement de fonds
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