Le Cabinet recommande à sa clientèle de vérifier systématiquement, dans les différentes polices d’assurance qu’elle a pu souscrire (assurance habitation, assurance vie privée, cornplémentaire santé, carte de crédit …) l’existence éventuelle d’une garantie de protection juridique.
Cette garantie, souvent incluse dans les polices d’assurance, peut avoir pour effet d’alléger considérablement les frais de procédure.
Lorsqu’elle a été souscrite, elle permet de faire prendre en charge par l’assureur, sous certaines conditions, tout ou partie des honoraires d’avocat, des frais d’huissier et d’expertise judiciaire notamment.
Les honoraires réglés par la clientèle dans le cadre des procédures judiciaires font systématiquement l’objet d’une demande de remboursement par la partie adverse, en application de l’article 700 du Nouveau Code de procédure civile selon lequel :
« Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation ».
RETOUR : Conseils Pratiques